Qui déclare un décès ?
Le déclarant peut être un parent, un employé de l'établissement où est survenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de mort violente ou suspecte, mais également toute personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
 
Où se fait la déclaration ?
A la Mairie du lieu du décès 
 
Dans quel délai doit-on déclarer un décès ?

Un décès doit être déclaré dans les vingt-quatre heures, non compris les dimanches et les jours fériés; mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l'acte dressé. L'inobservation du délai peut être sanctionné par des peines de simple police.

Quelles pièces présenter pour déclarer un décès ?

Dans la majorité des cas :

  • le certificat médical délivré par un médecin appelé à constater le décès,
  • le livret de famille ou des pièces d'identité du défunt.

Mais la présentation de pièces ne peut être exigée, un acte pouvant être dressé sur la seule déclaration d'un décès.
Le livret de famille est mis à jour, par l'extrait de l'acte de décès à l'emplacement adéquat. Cette formalité est accomplie immédiatement, en présence du déclarant.

 

Pour les démarches ultérieures consécutives au décès le déclarant reçoit des justificatifs de décès, bulletins de décès ou copies de l'acte de décès, qui peuvent d'ailleurs être délivrées et remises à tout requérant.

Droit à sépulture, inhumation dans la commune.

La sépulture dans notre commune est due :

  • aux personnes décédées à Vendeuvre-sur-Barse
  • aux personnes domiciliées sur son territoire
  • aux personnes qui ont un droit dans une concession familiale.
L'inhumation est autorisée par le maire de la commune.
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