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   Le Mariage - Formalités


Conditions légales

  • Age légal minimal : 18 ans pour l’homme et 15 ans pour la femme. Pour les mineurs, le consentement des parents ou des autorités qui les remplacent est obligatoire
  • sexe différent pour les deux époux
  • absence de tout lien marital
  • absence d'un empêchement
  • réalité du consentement
  • Lieu de la célébration : vous pouvez choisir de vous marier à la VENDEUVRE-SUR-BARSE, si l’un des futurs époux y est domicilié ou a une résidence établie par un mois au moins d'habitation continue au moment de la publication.
Publication des bans
Le dossier de mariage doit être déposé au moins 20 jours avant le mariage si les deux époux sont domiciliés à VENDEUVRE-SUR-BARSE ou 30 jours dans les autres cas, ces délais étant nécessaires à la publication des bans. L’affichage des bans se fait pendant une durée de 10 jours au domicile des futurs époux et s’il y a lieu, à la résidence ou domicile extérieurs de chacun.
Pièces à fournir par chacun des futurs époux
  • une copie intégrale d'actes de naissance délivrée depuis moins de trois mois à la date du mariage comprenant toutes les mentions marginales
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour suivant les cas)
  • indication des témoins : les futurs époux devront choisir au minimum deux et au maximum quatre témoins et fournir la photocopie de leurs pièces d’identité.
  • Attestation sur l’honneur de domicile et un justificatif
  • certificat du notaire : si un contrat de mariage a été conclu, les futurs époux devront apporter un certificat du notaire
  • enfants à légitimer : les enfants naturels doivent être reconnus par les deux parents avant la célébration. Une copie intégrale de leur acte de naissance devra être fournie en vue de la légitimation par le mariage. Le livret de famille devra être restitué. En fonction des cas particuliers (veuf, divorcé, militaire, étranger, mineur, etc.), des pièces supplémentaires vous seront demandées.
  • pour les personnes étrangères : certificat de coutume et certificat de capacité patrimoniale (certificat de célibat)
  • Copie d'acte de naissance originale et sa traduction délivrée depuis moins de 6 mois, ou acte plurilingue.
Date et heure de la célébration

Vous pouvez choisir le jour de votre mariage. Le choix de l’heure de la cérémonie est fixée par l’officier d’état civil en tenant compte dans la mesure du possible du souhait des futurs époux.

Déroulement de la cérémonie
  • discours de l’élu,
  • interpellation des époux sur leur régime matrimonial,
  • lecture des articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux et à l’autorité parentale,
  • recueil des consentements des époux,
  • lecture de l’acte de mariage,
  • signature de l’acte de mariage.
A l’issue de la cérémonie, un livret de famille vous est remis.
Le mariage civil est obligatoire avant le mariage religieux. Cette preuve est apportée par une copie de l'acte de mariage remise le jour du mariage civil. Les époux peuvent en faire à tout moment la demande quel que soit le délai écoulé depuis le mariage civil.
    
 
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